Albi – 18h 30 – place du Vigan

Bordeaux – 18h – Place de la Comédie

Brest – 18h – Place de la Liberté

Caen – 18h – Place Bouchard

Clermont-Ferrand – 17h – Place de Jaude – Point infos avec les associations – 18h – rassemblement

Le Mans – 18h30 – Place du Centre ville

Lille – 18h – rassemblement – Place de la République

Lorient – 18h30 – Place Aristide Briand

Lyon – 18h – Place de la Comédie

Marseille – 19h – Vieux port sous l’Ombrière du Vieux port

Montpellier – 18h – Place Albert Premier

Nantes – 18h30 – Miroir d’Eau

Nice – 18h30 – rassemblement – Place Masséna 

Niort – 11h – Place de la Brèche

Paris – 18h30 – République

Pau – 18h30 – rassemblement – Préfecture

Rennes – 16h30 – Place de la République

Saint-Etienne – 17h30 – Place Jean Jaurès

Toulouse – 17h – Place Charles de Gaulle

Tours – 18h – Place Jean Jaurès

1975 : première loi autorisant l’IVG à l’essai pour 5 ans

1979 : la loi est votée définitivement

1982 : l’IVG est remboursée partiellement par un fond d’État voté chaque année

1988 : mise sur le marché de la Mifépristone pour les IVG médicamenteuses

1993 : suite aux actions des « commandos anti IVG » est votée une loi réprimant le délit d’entrave à l’IVG

2001 : la loi prévoit l’allongement des délais pour pouvoir avorter (12 semaines), supprime l’autorisation parentale pour les mineures, les restrictions pour les femmes étrangères, l’entretien préalable pour les majeures, autorise les IVG médicamenteuses en ville.

2013 : l’IVG est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

2014 : suppression dans la loi de la notion de la « situation de détresse » pour les femmes qui veulent avorter

2016 : la loi supprime le délai de réflexion d’une semaine. Elle introduit la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses. Elle autorise la pratique sous anesthésie locale des IVG par aspiration en centre de santé

 2017 : le délit d’entrave créé en 1993 est étendu aux actions numériques des anti choix. 

2022 : le délai de recours à l’IVG passe de 12 à 14 semaines de grossesse. La loi permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG « instrumentales ». Les décrets d’application de cette mesure ne sont toujours pas publiés en juin 2023.

Toutes ces avancées sont le fruit d’un incessant travail et combat des militantes féministes, actées par la suite, par des décisions politiques.

Le droit à l’IVG est garanti au niveau législatif par le code de la santé publique et, pour sa prise en charge financière, par le code de la sécurité sociale. En revanche, il n’est pas garanti dans la Constitution comme un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à la citoyenneté.

La constitutionnalisation du droit à l’avortement permettrait de l’inscrire au plus haut niveau normatif et de concevoir une clause de non-régression afin qu’il ne soit remis en cause, ni en droit, ni en moyens, au gré des vicissitudes politiques.

La protection constitutionnelle du droit à l’avortement garantirait aux femmes leur statut de sujet de droit au sein d’une société véritablement égalitaire.

Une proposition de loi est portée par des parlementaires, un projet de loi est à l’initiative du gouvernement.
Une loi constitutionnelle à pour objectif de modifier la Constitution.
Pour être adoptée, la proposition de loi constitutionnelle doit être votée, en termes identiques, à la virgule près, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ensuite, elle est soumise au référendum (article 89 de la Constitution). 1958, aucune révision constitutionnelle proposée par un parlementaire n’a abouti, le plus souvent faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le projet de loi doit aussi être voté, en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
La grande différence : le gouvernement n’est pas obligé de soumettre le projet de loi au référendum. Le Président de la République peut décider de soumettre le texte au Parlement convoqué en Congrès – députés.es, et sénateurs-sénatrices réunies.es Pour être adopté, il doit réunir la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés.

Alors que la demande de constitutionalisation avait fait antérieurement partie des programmes politiques de gauche pour certaines élections et avait été écartée (avec l’argument que ce n’était “ni le moment, ni le lieu de consacrer ces droits”), le choc de la décision de la Cour Suprême des USA remettant en cause le droit fédéral d’avorter et la décision de certains États américains de le protéger en l’inscrivant dans leur Constitution propre, ont suscité des réactions des féministes et de leurs alliés en France et dans le monde entier. Ceci a réactualisé cette idée d’ajout dans la Constitution française du droit à l’avortement et à la contraception . Les formations politiques de gauche ont saisi la nécessité de s’unir pour obtenir la majorité au Parlement. La France n’est pas à l’abri du danger, les femmes sont toujours les premières victimes des assauts réactionnaires.

De fait, entre fin juin et début septembre 2022 sur les bureaux des Assemblées, six propositions de loi constitutionnelles sur le droit fondamental à l’IVG ont été déposées.

La proposition de loi de Mélanie Vogel, sénatrice EELV, soutenue par la NUPES, enregistrée en septembre 2022 a donc été examinée le 19 octobre et rejetée.
Pour la commission des lois du Sénat, l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement n’est pas justifiée par la situation rencontrée en France. Cette commission considère que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mars 2017 portant sur le délit d’entrave à l’IVG, estime que le législateur, en sanctionnant un tel délit, « a entendu prévenir des atteintes susceptibles d’être portées au droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique .»
Comme le droit à l’avortement ne serait donc pas menacé en France, la majorité du Sénat, à dominante Les Républicains, a voté contre la proposition de loi de Mélanie Vogel.

Face à l’urgence de la situation, qui est de sécuriser le socle juridique sur lequel repose le droit à l’avortement et à la contraception, la députée Mathilde PANOT a déposé le 7 octobre 2022, une nouvelle proposition de loi devant l’Assemblée nationale. Celle ci est composée politiquement de façon différente que le Sénat et la loi est votée effectivement le 24 novembre 2022 par les député.e.s. par 337 voix pour, 32 contre et 18 abstentions.

La rédaction initiale prévoyait d’inscrire à l’article 1er de la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et également à la contraception ». Le droit à l’avortement et la contraception aurait été placé ainsi au même niveau que « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » qui figure aussi dans l’article 1. Cet article 1 marque bien les fondements de la République.
Mais le vote du 24 novembre est le résultat d’un compromis, notamment avec le groupe macroniste « Renaissance ». Le texte a donc été adopté avec des modifications par les député.e.s sur la base de la création d’un nouvel alinéa à l’article 66 de la Constitution :
article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
Cet ajout place ainsi le droit à l’avortement au même niveau que l’interdiction de la peine de mort qui constitue l’alinéa 66-1.

Selon la navette parlementaire, le texte doit être discuté au Sénat, ce qui a été fait le 1er février 2023.
Le Sénat n’a pas repris la formulation votée à l’Assemblée et a adopté un amendement propre. Cet amendement, présenté par Philippe Bas, Les Républicains, modifie entièrement la rédaction du texte de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. Il prévoit d’ajouter un alinéa à l’article 34 de la Constitution qui explicite les domaines où « la loi fixe les règles ». Sa rédaction ne fait plus référence au droit à l’avortement  : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

Les sénateurs et sénatrices de gauche et certain.e.s de droite qui soutenaient le principe de la Constitutionnalisation du droit à l’avortement ont voté cet amendement. Elles et ils ont voulu éviter que la proposition de loi constitutionnelle ne soit rejetée par le Sénat, ce qui aurait compromis toute possibilité de constitutionnalisation. Il a été adopté par 166 voix pour, 152 contre et 23 abstentions. C’est en ce sens que cet amendement a été considéré comme un amendement de compromis.

Le droit à l’IVG dans la Constitution présenté par Mathilde Panot a été voté pour garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. Il est fait mention de loi qui « garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG »
L’amendement voté par le Sénat l’inscrit en terme de « liberté  de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Pour Mathilde Panot, le droit à l’avortement serait ainsi inscrit dans la Constitution pour « garantir l’effectivité » du droit des femmes à interrompre leur grossesse afin que le législateur ne puisse faire régresser ou entraver ce droit fondamental par des dispositions différentes de la législation actuelle. Il faut toujours savoir se prémunir de menaces et de reculs futurs.
L’amendement de Philippe Bas ne fait que « déterminer » les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté, ce que fait déjà la loi. Rien de neuf sous le soleil et surtout aucune protection du droit à l’IVG. Ce qui aussi signifie qu’une loi ultérieure pourrait réduire les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse, remettre en cause son remboursement, imposer toute une série d’entretiens préalables, etc. Cette loi serait cependant constitutionnelle puisqu’elle déterminerait « les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
La différence se trouve dans la « garantie de l’effectivité » versus « la détermination des conditions ». Ce qui est une différence considérable.
La rédaction votée par le Sénat n’est pas acceptable en l’état, elle ne garantit d’aucune manière le droit à l’avortement

Les Eurodéputé.e.s ont demandé à ce que le droit à l’avortement soit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, après un vote en session plénière à Strasbourg le 7 juillet 2022. Même s’il faut l’unanimité des 27 États membres, ce qui semble difficile à atteindre tant ce droit est loin d’être garanti dans des États comme la Pologne, Malte ou la Hongrie, la protection du droit constitutionnel à l’avortement en France serait néanmoins un modèle et une incitation démocratiques pour les autres pays de l’Union Européenne.

Jusqu’au 8 mars dernier, Emmanuel Macron se contentait de dire qu’il était pour la constitutionnalisation du droit à l’avortement mais en laissant la place à l’initiative parlementaire. Notre collectif se souvient qu’il a largement traîné les pieds pour accepter l’augmentation des délais pour avorter qui s’est finalement concrétisée dans la loi de mars 2022 dite loi Gaillot.

Lors du débat au Sénat le 1er février dernier, Eric Dupont-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, représentant le gouvernement, a effectivement rappelé la position favorable du gouvernement à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Aucune autre initiative n’a été prise de la part du gouvernement.

Cependant le 8 mars 2023 , lors de son discours d’hommage à Gisèle Halimi, Macron a enfin annoncé « dans les prochains mois » un projet de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Les mots qu’il a employés ont évidemment un sens : il reprend le terme « liberté » employé dans l’amendement de Philippe Bas.

Nous nous félicitons enfin que le gouvernement se décide à présenter un projet de loi mais celui ci devrait avoir pour ambition de garantir et protéger le droit à l’IVG et à la contraception, ouvrant ainsi la voie à une reconnaissance, sans équivoque, de la conquête des droits sexuels et reproductifs. Ce qu’il risque de ne pas faire.

Rappelons que dans ce cadre le Président de la République peut décider , plutôt que de passer par un referendum, de soumettre le texte au Parlement convoqué en Congrès – député.e.s, et sénateurs-sénatrices réuni.e.s et que pour être adopté, il doit réunir la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés (procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution).

Les Eurodéputé.e.s ont demandé à ce que le droit à l’avortement soit inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, après un vote en session plénière à Strasbourg le 7 juillet 2022. Même s’il faut l’unanimité des 27 États membres, ce qui semble difficile à atteindre tant ce droit est loin d’être garanti dans des États comme la Pologne, Malte ou la Hongrie, la protection du droit constitutionnel à l’avortement en France serait néanmoins un modèle et une incitation démocratiques pour les autres pays de l’Union Européenne.